Conditions générales d’utilisation et contrat marchand

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’accès au site innovae.io, l’utilisation du logiciel Innovae et la vente, par INNOVAE SASU, des produits des marchands qui utilisent l’encaissement. INNOVAE SASU est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée sous le numéro 131 776 148 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Elles comportent deux parties. La première, les conditions d’utilisation, s’applique à tout Marchand. La seconde, le contrat marchand, s’applique dès que le Marchand active l’encaissement. Utiliser le site ou le logiciel vaut acceptation de ces conditions. Des conditions particulières signées avec le Marchand peuvent les compléter ; en cas de contradiction, elles prévalent.

2. Définitions

« Logiciel » désigne l’application de gestion commerciale Innovae : fiches clients, pipeline de commandes, suivi des expéditions, messagerie, relances, notes, tableau de bord et page de paiement. « Marchand » désigne le professionnel qui ouvre un espace Innovae. « Acheteur » désigne la personne qui achète un produit du Marchand sur une page de paiement Innovae. « Vente » désigne une commande encaissée par Innovae. « Produit net » désigne le prix payé par l’Acheteur, diminué de la TVA collectée par Innovae, de la commission, des remboursements et des contestations. « Reversement » désigne le virement du Produit net au Marchand. « Données du Marchand » désigne les informations que le Marchand saisit ou importe dans le Logiciel.

Première partie : conditions d’utilisation du Logiciel

Les articles 3 à 8 s’appliquent à tous les Marchands, qu’ils utilisent ou non l’encaissement.

3. Accès au service et compte

Le Logiciel s’adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et non aux consommateurs. Le Marchand fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels, attribue les accès de son équipe et répond de toute utilisation faite sous son espace. Il signale sans délai tout accès non autorisé.

4. Le Logiciel

Innovae fournit un logiciel de gestion accessible en ligne. Le Marchand l’utilise pour suivre ses clients, ses commandes, ses expéditions et ses échanges. Innovae peut faire évoluer le Logiciel ; une évolution qui réduit substantiellement le service est annoncée au moins trente jours à l’avance.

5. Abonnement et prix

Le Logiciel est fourni par abonnement mensuel, au prix indiqué sur la page Tarifs pour le plan Départ et au prix convenu par écrit pour les autres plans, en euros hors taxes, payables d’avance. En cas d’impayé persistant quinze jours après relance, Innovae peut suspendre l’accès jusqu’à régularisation. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son application ; le Marchand peut résilier avant cette date.

6. Durée et résiliation de l’abonnement

L’abonnement est sans durée minimale. Le Marchand résilie à tout moment depuis son espace ou par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Les mois déjà facturés ne sont pas remboursés, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement et de résiliation. Après résiliation, le Marchand dispose de trente jours pour exporter ses données.

7. Données du Marchand

Le Marchand reste propriétaire de ses données. Il concède à Innovae le droit de les héberger et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Logiciel. Il peut les exporter à tout moment.

Pour les données des Acheteurs liées aux Ventes, Innovae agit comme responsable de traitement, en sa qualité de vendeur. Pour les autres données personnelles enregistrées par le Marchand, Innovae agit comme sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Marchand, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

8. Disponibilité et support

Innovae apporte le soin attendu d’un professionnel à la fourniture du Logiciel, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent avoir lieu. Le support est assuré par e-mail, et en priorité selon le plan.

Seconde partie : contrat marchand

Les articles 9 à 18 s’appliquent au Marchand qui active l’encaissement. Ils forment, avec les conditions particulières, le contrat marchand.

INNOVAE SASU édite un logiciel de gestion commerciale et vend, en son nom et pour le compte des marchands qui l’utilisent, les produits proposés sur leurs boutiques. Les paiements sont traités par Stripe. Innovae est le vendeur de référence de chaque commande : elle facture l’acheteur, collecte la TVA applicable et reverse aux marchands selon le contrat qui les lie.

9. Mandat de vente

Le Marchand donne mandat à Innovae, qui l’accepte, de vendre en son nom propre et pour le compte du Marchand, en qualité de commissionnaire, les produits que le Marchand propose à ses clients depuis le Logiciel. Innovae est le vendeur de référence de chaque Vente : elle conclut la vente avec l’Acheteur selon ses Conditions générales de vente, émet la facture et collecte la TVA applicable.

Le Marchand choisit ses produits, leurs descriptions et leurs prix, dans le respect de la Politique d’usage acceptable. Il reste propriétaire des produits jusqu’à leur vente et en assure la préparation et l’expédition.

10. Vérification et admission du Marchand

Avant la première Vente, Innovae vérifie l’identité et l’immatriculation du Marchand, son représentant légal, son activité, ses produits, ses conditions de livraison et de retour et ses coordonnées bancaires. Innovae peut demander des justificatifs, refuser un Marchand ou un produit, et renouveler cette vérification à tout moment. Le Marchand tient ces informations à jour.

11. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement d’Innovae. La page de paiement est au nom d’Innovae et porte la mention « Vendu par Innovae pour le compte de », suivie du nom du Marchand. Le libellé de relevé bancaire de l’Acheteur est « INNOVAE* » suivi du nom du Marchand. Les champs de carte sont fournis par Stripe : Innovae ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.

12. Commission

En rémunération du mandat, Innovae conserve sur chaque Vente la commission indiquée sur la page Tarifs, frais de paiement inclus. Elle est retenue sur le prix encaissé et figure sur chaque relevé de Reversement.

13. Reversements et délais

Innovae reverse le Produit net par virement sur le compte bancaire professionnel du Marchand, selon le calendrier fixé dans les conditions particulières. Les Ventes récentes sont reversées après un délai de sécurité, fixé dans les mêmes conditions, qui couvre le temps de la livraison et des premières réclamations. Chaque Reversement est accompagné d’un relevé détaillant les Ventes, la commission, les remboursements et les contestations.

14. Retenue de garantie

Innovae peut retenir une fraction des Reversements pour couvrir les remboursements, les contestations de paiement et les pénalités à venir. Le taux et la durée de cette retenue sont fixés dans les conditions particulières ou notifiés au Marchand. Ils peuvent être relevés en cas de hausse des litiges ou de changement d’activité. La retenue est libérée à l’échéance, déduction faite des sommes imputées.

15. Obligations du Marchand

Le Marchand répond de la conformité de ses produits aux lois et normes applicables, de l’exactitude de leurs descriptions et de la licéité de leur vente. Il expédie chaque commande dans le délai annoncé à l’Acheteur, renseigne le numéro de suivi dans le Logiciel et traite les retours. Il informe Innovae sans délai de toute difficulté de stock, de livraison ou de conformité.

16. Remboursements, rétractation et litiges

Innovae traite les demandes des Acheteurs conformément à ses Conditions générales de vente : rétractation, non-réception, non-conformité, garanties légales. Elle décide du remboursement après avoir entendu le Marchand, sauf urgence.

Sur demande d’Innovae, le Marchand fournit dans un délai de cinq jours ouvrés les preuves utiles : preuve d’expédition et de livraison, échanges avec l’Acheteur, description du produit vendu. À défaut, Innovae peut rembourser l’Acheteur ou perdre la contestation sans autre avis. Les sommes remboursées, les contestations perdues et les frais qui s’y rattachent sont déduits des Reversements ou de la retenue de garantie, ou facturés au Marchand si ceux-ci ne suffisent pas.

17. Suspension d’un Marchand

Innovae peut suspendre les Ventes d’un Marchand, différer ses Reversements à hauteur du risque constaté ou suspendre son espace en cas de manquement aux présentes ou à la Politique d’usage acceptable, de soupçon de fraude, de taux de litiges anormal, de défaut de livraison répété, ou à la demande de Stripe ou d’une autorité. Le Marchand en est informé par écrit, sauf interdiction légale, et peut présenter ses observations.

18. Fin du contrat marchand

Chaque partie peut mettre fin au contrat marchand par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Les Ventes déjà conclues sont menées à leur terme. Les sommes dues au Marchand lui sont reversées à l’issue des délais de sécurité et de retenue, déduction faite des remboursements et contestations en cours.

Dispositions communes

Les articles 19 à 26 s’appliquent aux deux parties des présentes.

19. Usage acceptable

Le Marchand utilise le Logiciel de façon licite et conforme à la Politique d’usage acceptable, qui liste les produits et activités refusés. Innovae contrôle le respect de cette politique.

20. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, le site, leur code, leur documentation et la marque Innovae appartiennent à INNOVAE SASU. Le Marchand reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Il autorise Innovae à reproduire le nom, le logo et les visuels de ses produits pour les besoins de la vente. Toute copie, décompilation, revente ou création d’œuvre dérivée du Logiciel est interdite sans accord écrit.

21. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution des présentes. Cette obligation survit trois ans après la fin de la relation.

22. Responsabilité

Innovae répond envers les Acheteurs de ses obligations de vendeur. Entre les parties, Innovae ne répond pas des services fournis par des tiers, dont Stripe et les transporteurs, ni des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle, dans les limites permises par la loi. La responsabilité totale d’Innovae envers le Marchand est plafonnée aux sommes conservées ou facturées par Innovae au Marchand au cours des douze mois précédant le fait générateur.

23. Garantie du Marchand

Le Marchand garantit Innovae contre toute réclamation, condamnation ou sanction résultant de ses produits, de leur description, de leur livraison, d’un manquement aux présentes ou à la Politique d’usage acceptable, ou d’une violation de la loi ou des droits d’un tiers. Cette garantie couvre les sommes qu’Innovae doit rembourser ou verser à un Acheteur de ce fait.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit pendant trente jours. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives.

25. Dispositions générales

Les présentes, les conditions particulières, les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité, la Politique cookies, la Politique d’usage acceptable et la Politique de remboursement et de résiliation forment l’intégralité de l’accord. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent. Toute modification substantielle est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur.

26. Contact

INNOVAE SASU, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. E-mail : contact@innovae.io. Téléphone : +33 7 56 83 05 65.

Mise à jour

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.