Politique d’usage acceptable

Principe

Innovae sert à gérer et à vendre des biens et services licites, présentés honnêtement. Parce qu’Innovae est le vendeur de référence des commandes qu’elle encaisse, elle choisit les marchands et les produits qu’elle accepte. Cette politique fait partie des Conditions générales. Elle reprend la liste des activités interdites et restreintes de Stripe et s’applique aussi aux marchands qui n’encaissent pas dans le logiciel.

Vérification des marchands à l’entrée

Aucune vente n’est encaissée avant la fin de cette vérification. Nous contrôlons : l’immatriculation de l’entreprise et l’identité de son représentant légal ; le site ou la boutique, le catalogue et les prix ; les conditions de livraison, de retour et le contact de service client ; les coordonnées bancaires, au nom de l’entreprise ; l’absence de produit ou d’activité refusés ci-dessous.

Nous pouvons demander des justificatifs : extrait d’immatriculation, pièce d’identité, factures de fournisseurs, autorisations nécessaires à la vente d’un produit. Un marchand est réexaminé en cas de signalement, de taux de litiges anormal, de retards de livraison répétés ou de changement d’activité.

Produits et activités refusés à la vente

Tout produit ou service illégal dans le pays du vendeur ou de l’acheteur, et toute atteinte à la propriété intellectuelle : contrefaçons, copies non autorisées, produits de marque sans droit de revente.

Armes, munitions, explosifs et leurs pièces ; stupéfiants, produits assimilés et accessoires destinés à leur usage.

Médicaments, y compris sur ordonnance ; dispositifs médicaux réglementés ; compléments alimentaires et produits faisant des allégations de santé non autorisées.

Tabac, produits de vapotage, CBD et alcool.

Jeux d’argent, loteries et paris ; systèmes d’enrichissement rapide, ventes pyramidales et programmes multiniveaux.

Contenus et services à caractère sexuel ; contenus d’exploitation de personnes, notamment de mineurs.

Produits et services financiers : crédit, placement, change, vente de cryptoactifs, transfert d’argent, cartes prépayées, cartes cadeaux et toute valeur stockée.

Faux documents, données volées, outils de piratage et tout produit facilitant la fraude.

Billetterie de revente, voyages et prestations vendus longtemps à l’avance, abonnements à reconduction masquée.

Animaux vivants, espèces protégées et produits issus de celles-ci ; produits dangereux, rappelés ou non conformes aux normes de sécurité.

Vente de données personnelles, contenus incitant à la haine ou à la violence, financement du terrorisme, blanchiment et contournement de sanctions.

Tout produit ou activité figurant sur la liste des activités interdites ou restreintes de Stripe.

Comportements refusés

Présenter de façon trompeuse ce qui est vendu, par qui, à quel prix ou avec quel délai ; faire encaisser des ventes pour le compte d’un tiers sous votre espace.

Faire encaisser une vente sans produit réel à livrer, ou expédier autre chose que ce qui a été vendu.

Tenir une boutique sans contact de support joignable ou sans traiter les retours.

Envoyer des messages non sollicités depuis le logiciel ou utiliser les données de vos clients à des fins qu’ils n’ont pas acceptées.

Tester des cartes volées, sonder ou attaquer la sécurité du service, accéder aux données d’autres marchands.

Ouvrir plusieurs espaces pour échapper à une suspension.

Signalement et sanctions

Toute personne peut signaler un abus à contact@innovae.io. Selon la gravité, nous demandons une correction, retirons un produit de la vente, suspendons les ventes ou les reversements, suspendons l’espace ou résilions le contrat, et informons Stripe ou les autorités compétentes lorsque la situation l’exige.

Mise à jour

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.